Foire aux questions (FAQ) en lien avec l’obligation de servir

Quelles sont les dates de mes cours de répétition ?

Un avis de service vous est adressé en fin d’année pour l’année suivante. Il a pour but de faciliter l’organisation de vos activités privées et professionnelles. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires.

La planification des services est disponible en tout temps sur notre site internet, sous la rubrique Astreint.

Quand vais-je recevoir ma convocation ?

Les convocations sont adressées par pli postal, au moins six semaines avant le début des services. (art. 45 LPPCi)

Je n’ai pas reçu ma convocation, que dois-je faire ?

Transmettez-nous une demande à l’adresse orpc.lavaux-oron@vd.ch afin que nous vous envoyions un duplicata par courriel.

En cas de déménagement, il vous incombe d’annoncer le changement auprès de votre commune et de la Poste dans les délais légaux, afin qu’il soit pris en considération. Du moment que le courrier ne nous est pas retourné, il est considéré comme livré au destinataire.

Où puis-je trouver l’ordre de service ?

L’ordre de service définit l’ensemble des règles à respecter afin de garantir le bon déroulement du cours.

Avant chaque entrée en service, vous avez l’obligation de le lire attentivement : il contient beaucoup d’informations. Il est disponible en tout temps sur notre site internet : Ordre de service.

Quelle est la durée maximale de mon obligation de servir chaque année ?

Art. 53 LPPCi

  • Après l’instruction de base, les personnes astreintes sont convoquées chaque année à des cours de répétition de 3 à 21 jours.
  • Les cours de répétition servent notamment à atteindre et maintenir la disponibilité opérationnelle de la protection civile.
  • Les interventions en faveur de la collectivité (IFC) sont effectuées sous forme de cours de répétition.

Le personnel de milice peut également être convoqué, en plus des cours de répétition, pour accomplir des formations de spécialiste ou de cadre. Ces périodes de formation sont de durées variables et peuvent aller jusqu’à 19 jours.

Art. 46 LPPCi – Convocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé : les interventions en situation d’urgence ne sont pas limitées dans le temps. Il en va de même pour les remises en état à la suite de ces interventions.

Quelle est la procédure pour un report de service et où dois-je l’adresser ?

La personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service. Nul ne peut exiger l’ajournement de son service.

Toute personne astreinte peut toutefois déposer une demande écrite d’ajournement, accompagnée des justificatifs, auprès de l’autorité chargée de la convocation, uniquement via notre site internet, sous la rubrique Astreint.

Quelle est la différence entre un ajournement et un congé ?

L’ajournement concerne l’entier du service auquel vous êtes convoqué.

Le congé concerne une période durant ce service. Le service d’instruction est considéré comme accompli lorsque la personne astreinte a effectué 90 % de la période d’instruction prévue au programme. (art. 35 OPCi)

Quelle est la procédure et quels sont les délais pour une demande d’ajournement ?

Art. 36 OPCi – Nul ne peut faire valoir un droit au report de son service d’instruction.

  • La demande d’ajournement doit être transmise par écrit au plus tard trois semaines avant l’entrée en service.
  • Elle doit être motivée et accompagnée d’un justificatif.
  • Une demande d’ajournement qui peut être traitée par des congés sera refusée.

Tant que l’autorité n’a pas accordé la demande, l’obligation d’entrer en service subsiste. Toute absence non justifiée fera l’objet d’une dénonciation au Ministère public. (art. 88 LPPCi)

Quelle est la procédure et quels sont les délais pour une demande de congé ?

Art. 44 OPCi – Nul ne peut faire valoir un droit à un congé.

  • La demande de congé doit nous parvenir au plus tard dix jours avant l’entrée en service.
  • Elle doit être motivée et accompagnée d’un justificatif.

Tant que l’autorité n’a pas accordé la demande, l’obligation d’entrer en service subsiste (art. 36 OPCi). Toute absence non justifiée fera l’objet d’une dénonciation au Ministère public. (art. 88 LPPCi)

Lors d’un ajournement, dois-je remplacer le service non effectué ?

Oui. Tout ajournement accepté engendre un rattrapage dans la même année, selon nos disponibilités.

Je suis malade ou accidenté avant le début du service, quelle est la procédure ?

Toute personne qui ne peut pas entrer en service pour des raisons de santé doit avertir dans les plus brefs délais l’autorité chargée de la convocation et lui envoyer un certificat médical. (art. 43 OPCi) À défaut, elle devra s’annoncer pour la visite sanitaire d’entrée. (art. 10 OPCi)

Visite sanitaire d’entrée

La personne concernée s’adresse à l’ordonnance de bureau à l’entrée en service. Elle sera conduite auprès d’une permanence médicale afin qu’un médecin détermine l’aptitude, l’inaptitude ou l’aptitude avec dispense d’une activité physique précise. (art. 10 OPCi)

  • Seuls les frais liés à l’appréciation médicale effectuée par le médecin-conseil sont pris en charge par l’ORPC Lavaux-Oron (art. 13 OPCi). Toutes les autres prestations complémentaires sont à la charge de la personne ayant demandé la visite.
  • L’astreint reconnu inapte au service à la suite de cette visite n’a droit ni à la solde, ni à l’APG. (art. 14 OPCi)
  • L’astreint reste lié légalement au service jusqu’à ce que le commandant de cours le libère officiellement de ses obligations sur son lieu d’entrée en service.
Je tombe malade ou suis accidenté durant le service, qui dois-je aviser ?

Vous devez en informer dès que possible votre chef de section ainsi que l’ordonnance de bureau ou l’office, par :

👉 Si l’événement survient durant la nuit, merci de nous aviser dès le lendemain matin.

Un formulaire ad hoc vous sera adressé par courriel afin de vous diriger vers un médecin pour votre prise en charge. La documentation est à adresser par vos soins à la SUVA ; vous assurez le suivi des factures et annexes avec le gestionnaire de votre dossier. Le certificat médical doit nous être adressé afin de justifier votre absence durant la suite du service.

Vous n’avez droit ni à la solde, ni à l’APG lors d’une absence pour maladie ou accident. (art. 14 OPCi)

Suis-je assuré durant mon service à la protection civile ?

Oui. La personne astreinte qui effectue un service de protection civile est assurée par l’assurance militaire pour toute maladie ou tout accident qui survient lors du service ou qui en découlerait. (art. 42 LPPCi)

J’ai un imprévu durant un service et dois m’absenter, quelle est la procédure ?

Nul ne peut faire valoir un droit à un congé. (art. 44 OPCi) La demande doit être motivée et accompagnée d’un justificatif.

En cas d’événement imprévu, le responsable / directeur du service de protection civile statue sur les demandes qui parviennent en cours de service. (art. 44 al. 3 OPCi)

Toute absence non justifiée ou tout départ du service en cours fera l’objet d’une dénonciation au Ministère public. (art. 88 LPPCi)

Mon employeur vous a adressé une demande de report, est-elle recevable ?

Non. Une demande présentée par une tierce personne (par exemple l’employeur) n’est pas acceptée. La personne astreinte doit adapter ses obligations privées et professionnelles au service.

Que se passe-t-il si je n’entre pas en service ?

La personne astreinte doit entrer en service conformément aux ordres de l’autorité qui l’a convoquée. (art. 42 OPCi) À défaut, elle peut être dénoncée au Ministère public. (art. 88 LPPCi)

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les directives et consignes durant mon service ?

Toute infraction constatée est passible de sanctions (art. 88 et suivants LPPCi). Les motifs d’infraction sont notamment :

  • ne pas donner suite à la convocation ;
  • quitter son service sans autorisation ;
  • ne pas rentrer en service après une absence autorisée ;
  • ne pas respecter les conditions d’octroi d’un congé ;
  • se soustraire à l’obligation de servir ;
  • perturber une instruction ou une intervention PCi ;
  • empêcher ou mettre en péril l’activité de la PCi ;
  • inciter publiquement au refus de servir dans la PCi ;
  • refuser d’assumer une tâche ou une fonction ;
  • ne pas se conformer aux instructions de service ;
  • ne pas se conformer aux mesures en cas d’alarme ;
  • faire un usage abusif du signe PCi ou de l’ID PCi ;
  • donner suite à la convocation avec retard ;
  • falsifier des documents ;
  • employer l’équipement personnel en dehors du service de protection civile ;
  • contrevenir à l’obligation d’annoncer les données visées à l’art. 44 al. 4 LPPCi ;
  • ne pas respecter les ordonnances relatives aux examens médicaux (art. 14 al. 1 OPCi) ;
  • ne pas respecter l’obligation d’annoncer les maladies et accidents avant l’entrée en service (art. 43 OPCi).
Où puis-je trouver le lieu de mon entrée en service (ES) ?

L’adresse et l’emplacement du site du cours sont mentionnés sur votre convocation.

Un SMS de rappel vous est envoyé quelques jours avant l’entrée en service ; il complète ou remplace les informations de la convocation. Les cours de répétition s’effectuent sur l’ensemble du district de Lavaux-Oron.

À quoi correspondent les horaires sur ma convocation ?

Entrée en service – l’horaire indique l’heure à laquelle vous devez être prêt, à savoir :

  • être à l’heure sur le site de l’entrée en service (et non pas au parking) ;
  • porter votre uniforme ;
  • être présent à l’appel de l’ordonnance de bureau, dans la salle de théorie ou le lieu d’accueil défini, afin d’écouter les indications liées au service.

Pour les jours suivants, les heures d’entrée en service vous sont communiquées chaque soir lors de la mise en congé.

Fin du service – l’heure de fin notifiée sur votre convocation correspond à l’heure de votre licenciement le dernier jour du service. L’ensemble du personnel est mis en congé à la fin de chaque journée en fonction de l’évolution des travaux, du rétablissement et de la clôture journalière.

En cas d’alarme ou d’intervention, vous restez toutefois mobilisable à tout moment (24 h/24) durant toute la période du service.

Quelle tenue dois-je porter lors de mon entrée en service ?

Vous venez en cours avec la totalité de votre équipement PCi VD 15, afin :

  • d’être prêt à répondre à toutes les missions qui peuvent vous être confiées ;
  • de nous permettre de procéder aux éventuels contrôles des tenues ou aux remplacements nécessaires.

Vous devez amener votre livret de service. Le port des bottes KS est obligatoire pour tous.

Toute personne astreinte doit porter la tenue de manière conforme à la directive 4.002.17 de la PCi, afin de donner une image positive de la Protection civile vaudoise.

Comment puis-je me rendre sur mon lieu d’entrée en service ?
  • En transports publics : votre uniforme et votre convocation ne valent pas titre de transport. Seul le billet pour l’entrée en service et le licenciement est remboursé par l’ordonnance de bureau, sur présentation d’un justificatif.
  • En voiture : le nombre de places étant limité et non garanti, merci de privilégier le covoiturage et de vous référer aux indications de parking figurant sur la convocation. En cas de doute, adressez-vous à l’office.
  • À vélo, moto, scooter : aux emplacements prévus à cet effet sur le domaine public.
Puis-je utiliser mon véhicule privé lors du service ?

Pour des raisons d’assurance, l’usage des véhicules privés est strictement limité aux trajets du domicile au lieu d’entrée en service et retour. Toute utilisation pendant le service est interdite, sauf autorisation spéciale validée par le commandant de compagnie et le responsable de cours via le formulaire approprié.

La copie du permis de circulation (carte grise) est obligatoire ; sans ce justificatif, les kilomètres effectués ne seront pas remboursés.

Si je me parque dans la rue ou sur un parking de mon choix, dois-je payer le stationnement ?

Oui. La convocation ne fait pas office de titre de stationnement. Si vous choisissez de vous parquer dans la rue ou sur un parking public, les frais de stationnement sont à votre charge pour toute la durée du service. L’ORPC décline toute responsabilité en cas de dépassement du temps de stationnement ou d’amendes.

👉 Nous vous recommandons vivement d’utiliser les transports publics ou les parkings indiqués sur la convocation, prévus spécifiquement à cet effet.

Comment est organisée la subsistance lors des services ?
  • L’astreint qui effectue un service a droit à la subsistance gratuite. (art. 39 LPPCi)
  • Les repas doivent être consommés sur place avec le reste de la troupe ; il est interdit de quitter le lieu du service durant les pauses.
  • La personne astreinte qui a des restrictions alimentaires pour des raisons médicales ou religieuses doit s’annoncer à l’entrée en service.
Jusqu’à quel âge suis-je soumis(e) à l’obligation de servir ?

Art. 31 LPPCi – Le service obligatoire doit être accompli entre l’année durant laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 18 ans et la fin de l’année durant laquelle elle atteint l’âge de 36 ans. La durée est actuellement fixée à 14 ans. (art. 17 OPCi)

Le service obligatoire commence l’année où l’instruction de base est achevée, mais au plus tard l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 25 ans. Il est accompli après un total de 245 jours de service. Nul ne peut faire valoir un droit à effectuer un total de 245 jours de service.

Officiers et sous-officiers supérieurs : l’obligation se termine à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 40 ans, indépendamment de l’année de début et du nombre de jours de service effectués.

Quels sont mes droits pendant un service ?

La personne astreinte a droit à :

  • la solde (art. 39 LPPCi), versée sur votre compte IBAN dès la fin du service ;
  • l’APG (art. 40 LPPCi), dès 8 heures de service (art. 26 OPCi) ;
  • la couverture par l’assurance militaire (SUVA) durant le service ;
  • le transport (uniquement à l’entrée en service et au licenciement) ;
  • l’hébergement ;
  • des indemnités en cas d’IFC / ISU (CHF 30.00 / heure, au maximum 8 heures par jour).
Comment puis-je connaître le montant de ma solde ?

Le montant de la solde est calculé en fonction du grade, conformément à l’art. 31 al. 1 de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée (OAdma).

Quelles indemnités puis-je percevoir durant une ISU ou une IFC ?

ISU – intervention en situation d’urgence (art. 45 RIIPCi)

  • Les personnes astreintes alarmées par l’intermédiaire du CTA ont droit à une indemnité horaire plafonnée à 8 heures par jour daté, même si la durée d’engagement journalière dépasse cette limite.
  • Les indemnités sont comptées en heures pleines, arrondies à l’heure supérieure. Pour les personnes entrées en service dans l’heure suivant la diffusion du message de mobilisation, l’alarme du CTA marque le début de l’engagement ; passé ce délai, l’heure effective d’entrée en service fait foi.
  • Les indemnités sont dues jusqu’au licenciement, mais au maximum pour dix jours consécutifs.

IFC – intervention en faveur de la collectivité (art. 54 RIIPCi)

  • En semaine : indemnité horaire entre 20 h et 6 h.
  • Week-ends et jours fériés : indemnité horaire plafonnée à 8 heures par jour daté, même si la durée d’engagement journalière dépasse cette limite.

Le tarif horaire pour la législature 2021-2026 a été fixé à CHF 30.00 de l’heure.

À qui dois-je adresser mon formulaire « Allocation pour perte de gain » (APG) ?

À la fin de votre service, un formulaire APG vous est remis. Contrôlez les données, en particulier le nombre de jours de service inscrits ; en cas d’erreur, signalez-la-nous dès réception.

Le formulaire doit être complété puis transmis rapidement :

  • salariés : à votre employeur ;
  • indépendants : à votre caisse de compensation ;
  • sans emploi (chômage) : à votre dernier employeur ;
  • étudiants avec activité professionnelle : à votre employeur ;
  • étudiants sans activité professionnelle : à la caisse de compensation du siège de votre institution de formation.
J’ai perdu mon formulaire APG, que dois-je faire ?

En cas de perte ou de détérioration du document, envoyez-nous une demande par courriel à orpc.lavaux-oron@vd.ch, avec le numéro du service concerné, afin que nous vous établissions une attestation du service effectué.

Puis-je rentrer à domicile le soir durant ma formation ?

Pour la plupart des cours de répétition, vous pouvez rentrer à votre domicile tous les soirs, les frais de transport étant à votre charge. Vous avez également la possibilité de dormir sur place : il faut l’annoncer lors de votre entrée en service, le premier jour du cours.

Pour certains cours cantonaux, il est obligatoire de dormir sur place ; le catalogue des cours et la liste des participants vous renseignent clairement. Pour les cours fédéraux, il est obligatoire de dormir sur place.

Quelles sont mes possibilités de devenir spécialiste ?

Une fois son école de formation de base (EFB) terminée, un astreint peut se spécialiser dans une nouvelle fonction et ainsi acquérir de nouvelles compétences à mettre au profit des missions variées de la Protection civile vaudoise.

Pour tout renseignement sur votre service, consultez la rubrique Astreint.

Quelles sont mes possibilités de devenir cadre ?

Un astreint peut également devenir cadre pour diriger une formation au sein de la Protection civile vaudoise :

  • un caporal dirige un groupe (jusqu’à 10 personnes) ;
  • un sergent appuie et remplace un chef de section ;
  • un lieutenant dirige une section (jusqu’à 40 personnes) ;
  • un premier-lieutenant appuie et remplace un commandant de compagnie ;
  • un capitaine gère et dirige une compagnie (jusqu’à 150 personnes) ;
  • ou devenir membre d’un état-major.

Pour tout renseignement sur votre service, consultez la rubrique Astreint.

Pourquoi me demande-t-on les coordonnées d’un contact d’urgence à l’entrée en service ?

Ces coordonnées sont destinées à renseigner nos partenaires feux bleus (sanitaire et police) en cas d’accident nécessitant une prise de contact urgente avec votre entourage. Elles sont tenues confidentielles dans votre dossier.

Quelles sont mes obligations lorsque je suis alarmé ?

Art. 9 al. 4 RIIPCi – En cas d’alarme ou de convocation, les membres de la protection civile ont l’obligation d’entrer en service conformément aux instructions reçues de l’autorité qui les a alarmés ou convoqués.

Qui est convoqué lors d’une alarme ?

Votre ORPC désigne une compagnie, une section ou des membres définis au préalable, qui pourront être alarmés selon les consignes reçues des forces de l’ordre. Vous pouvez donc être mis sur pied 24 h/24 durant toute la durée du service au profit d’une intervention en situation d’urgence (ISU). (art. 13 al. 1 et 2 ROAPCi)

Comment serai-je alarmé ?

Vous pouvez être alarmé par pager (pour les porteurs de celui-ci) et/ou par téléphone.

Comment dois-je quittancer une alarme sur mon pager ou par téléphone ?

À la fin du message d’une alarme téléphonique :

  • 1# : disponible, vous pouvez intervenir tout de suite ;
  • 0# : indisponible pour le moment.

Vous n’avez pas pu répondre tout de suite ? Appelez le +41 21 213 22 22 dans les 15 minutes. À la fin du message d’accueil :

  • saisissez votre code NIP suivi de 1# si vous êtes disponible ;
  • saisissez votre code NIP suivi de 0# si vous êtes indisponible.
Où puis-je trouver mon code NIP ?

Sur votre carte de protection civile.

Que dois-je faire si je ne peux pas intervenir tout de suite ?

Renseignez dès que possible l’officier de piquet afin de lui transmettre vos disponibilités. Les interventions de la protection civile sont rarement de courte durée et les besoins en relève sont fréquents.

Comment vais-je être intégré dans les manifestations ?

Un formulaire de planification (Google Form) vous est envoyé par courriel durant l’année courante, pour l’année suivante. Il a pour but de faciliter l’organisation de vos activités privées et professionnelles ; dans la mesure du possible, nous tenons compte de vos souhaits.

En cas de non-réponse à ce formulaire, une attribution à nos manifestations se fera automatiquement par nos soins, selon les disponibilités restantes.

Puis-je demander que mon droit à l’image soit respecté ?

En participant à un service de la protection civile, la personne astreinte autorise la Protection civile vaudoise à utiliser son image. Si tel n’est pas le cas, elle doit le signifier au photographe sur place.

Perte de matériel, dégâts : que se passe-t-il ?

Tout matériel perdu ou abîmé par négligence ou volontairement sera facturé à la personne astreinte ou au groupe responsable. Les véhicules accidentés sont aussi concernés. Le commandant de l’ORPC statue de cas en cas.

J’ai changé de taille d’habits, à qui puis-je m’adresser ?

Envoyez-nous un courriel à orpc.lavaux-oron@vd.ch en indiquant le motif (changement de taille, trou dans un habit, détérioration d’une tenue, etc.).

Merci de mentionner vos coordonnées téléphoniques afin que notre responsable logistique prenne contact avec vous dès que possible.

Que se passe-t-il si je consomme de l’alcool ou des stupéfiants durant mon service ?

Pour toute consommation de produits ayant une incidence sur la capacité du participant à suivre le programme, le contrevenant sera immédiatement renvoyé du cours et s’expose à des sanctions pénales.

Qu’est-ce que la taxe d’exemption ?

Les astreints doivent s’acquitter d’une taxe d’exemption de l’obligation de servir.

  • Les jours de service accomplis dans la protection civile réduisent le montant annuel de cette taxe.
  • Il est possible, dans certains cas, de demander un arrangement ou un paiement échelonné.
Comment contacter le service de la taxe d’exemption ?
Qui dois-je prévenir en cas de déménagement ?
  • L’obligation d’annoncer tout changement de domicile est une prescription de service dont la violation est une infraction pénale.
  • Tout changement d’adresse est à annoncer aux arrondissements militaires dans un délai de 14 jours.
  • Lors d’un déménagement dans le même canton, vous restez affecté à votre ORPC.
Qui dois-je aviser en cas de voyage à l’étranger ?
  • Moins de 12 mois : transmettez-nous directement les informations (billets d’avion, etc.) à l’ORPC Lavaux-Oron.
  • Plus de 12 mois : toute personne astreinte souhaitant séjourner à l’étranger plus de 12 mois consécutifs doit demander un congé pour l’étranger aux arrondissements militaires, au plus tard 2 mois avant le départ.
  • En cas de départ accepté, prenez rendez-vous avec votre ORPC afin de restituer votre matériel personnel et présenter votre livret de service.
  • À votre retour, annoncez-vous auprès de l’ORPC.
Où puis-je trouver la documentation en lien avec les cours de formation effectués ?

La Protection civile vaudoise fournit la documentation aux astreints lors des cours de formation. Chaque astreint est responsable d’entrer en service avec la documentation dont il dispose déjà.

Des tutoriels sont disponibles comme support d’instruction sur la chaîne YouTube de la Protection civile vaudoise. L’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) met en ligne ses directives et sa documentation (documents de formation) sur son site internet.

Où puis-je trouver les bases légales ?
  • Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1)
  • Ordonnance sur la protection civile (OPCi ; RS 520.11)

Ces textes sont disponibles sur fedlex.admin.ch.

Quelles sont les coordonnées de la Protection civile vaudoise ?

Protection civile vaudoise
En Crausaz 11
CH-1124 Gollion
Tél. +41 (0)21 338 86 00
info.pci@vd.ch

Je dois me rendre à l’arsenal pour chercher du matériel, quelles sont ses coordonnées ?

Service de la sécurité civile et militaire
Place de la Navigation 6
Case postale 16
1110 Morges 1
Tél. +41 (0)21 316 47 00
epmorges.lba@vtg.admin.ch

Ma question ne figure pas dans la FAQ, à qui dois-je m’adresser ?

Écrivez-nous par courriel à orpc.lavaux-oron@vd.ch.

Demande de congé ou d'ajournement
La tenue de protection civile