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Demande de report de service

Les demandes d’ajournement doivent se faire par écrit au plus tard 3 semaines avant le début du service (OPCi art 36 al 1), 10 jours pour les demandes de congés (OPCi art.44 al 1).

Il est impératif de joindre à votre demande, un justificatif. (Par ex : attestation employeur, étude, convocation officielle, certificat médical etc…)

Les demandes sans justificatif seront refusées.

Nous vous rappelons que selon la LPPCi et l’OPCi :

  • Une demande d’ajournement présentée directement par l’employeur n’est en aucun cas acceptée. (art. 36 al. 1)
  • Tant que l’ajournement n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste et tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales conformément à l’art. 88 de la LPPCi.
  • Nul ne peut exiger un ajournement ou un congé (art. 36 al. 1 et art. 44 al. 4 de l’OPCi)