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Demande de report de service
Les demandes d’ajournement doivent se faire par écrit au plus tard trois semaines avant le début du service (OPCi art 36 al 1), dix jours pour les demandes de congés (OPCi art.44 al 1).
Il est impératif de joindre à votre demande, un justificatif. (Par ex : attestation employeur, étude, convocation officielle, certificat médical etc…)
Les demandes sans justificatifs seront refusées.
Nous vous rappelons que selon la LPPCi et l’OPCi :
- Une demande d’ajournement présentée directement par l’employeur n’est en aucun cas acceptée. (art. 36 al. 1)
- Tant que l’ajournement n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste et tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales conformément à l’art. 88 de la LPPCi.
- Nul ne peut exiger un ajournement ou un congé (art. 36 al. 1 et art. 44 al. 4 de l’OPCi)